Vote de la troisième lecture - Adoptée (4 juin 2025)

Pour (71)

Contre (44)

Adoption du rapport du comité - Adoptée (4 juin 2025)

Pour (71)

Contre (43)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (6 mai 2025)

Pour (70)

Contre (43)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (6 mai 2025)

Pour (70)

Contre (43)