DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
12 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
12 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
12 décembre 2024Troisième lecturedébattue--
11 décembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
11 décembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
10 décembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
10 décembre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
4 décembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2024Première lecturevoteadoptée-