Projets des lois de la 39e législature 2e session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
2 Loi de 2010 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite
  • Pendergast, Leeanna
3 Loi de 2010 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)
  • O'Toole, John
4 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'ombudsman
  • Kormos, Peter
5 Charte des droits des élèves diabétiques de 2010
  • Levac, Dave
6 Loi de 2010 sur la sensibilisation aux changements climatiques
  • McNeely, Phil
7 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Ruprecht, Tony
8 Loi de 2010 sur l'établissement de distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel
  • Flynn, Kevin Daniel
9 Loi de 2010 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny
  • Dunlop, Garfield
10 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)
  • Caplan, David
11 Loi de 2010 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)
  • DiNovo, Cheri
12 Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques
  • Brownell, Jim
13 Loi de 2010 sur la viabilité et l'amélioration des réseaux d'approvisionnement en eau et d'eaux usées
  • Caplan, David
14 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie
  • Prue, Michael
15 Loi de 2010 sur les services de transport en commun essentiels
  • Caplan, David
16 Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
17 Loi de crédits de 2010
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
18 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les municipalités (démocratie et responsabilisation locales)
  • Caplan, David
19 Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy
  • Sterling, Norman W.
  • Prue, Michael
  • Zimmer, David
20 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Tabuns, Peter
21 Loi de 2010 sur les maisons de retraite
  • Phillips, L'hon. Gerry
    Ministre délégué aux Affaires des personnes âgées
22 Loi de 2010 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Craitor, Kim
23 Loi de 2010 rehaussant l'autonomie financière des bénéficiaires du soutien du revenu
  • Barrett, Toby
24 Loi de 2010 sur le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Ministre déléguée aux Affaires francophones
25 Loi de 2010 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Craitor, Kim
26 Loi de 2010 modifiant le Code de la route (dispositifs de verrouillage du système de démarrage dans les véhicules scolaires)
  • Levac, Dave
27 Loi de 2010 sur le Jour de commémoration des agents de la paix et le monument commémoratif à leur mémoire
  • Levac, Dave
28 Loi de 2010 contre la pollution par les mégots
  • Levac, Dave
29 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (entreprises d'énergie renouvelable)
  • Jones, Sylvia
PR29 962 Bloor Street West Limited Act, 2010
  • Ruprecht, Tony
PR30 Durham Region Classic Mustang Club Act, 2010
  • O'Toole, John
30 Loi de 2010 sur l'obligation de rendre compte des dépenses de Cybersanté Ontario
  • Chudleigh, Ted
PR31 Deepa Gas Limited Act, 2010
  • Albanese, Laura
31 Loi de 2010 sur la prévention du cancer de la peau
  • Gélinas, France
  • Ramal, Khalil
32 Loi de 2011 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs
  • Craitor, Kim
PR32 1518186 Ontario Inc. Act, 2011
  • Rinaldi, Lou
PR33 Sandringham Developments Ltd. Act, 2010
  • Caplan, David
33 Loi de 2010 sur la Journée pour l'élimination de la traite des personnes
  • Levac, Dave
34 Loi de 2010 sur la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone
  • Levac, Dave
PR34 Luso Canadian Charitable Society Act (Tax Relief), 2010
  • Albanese, Laura
35 Loi de 2010 sur l'identification des produits faits en Ontario
  • Levac, Dave
PR35 Ontario Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. Act, 2010
  • Rinaldi, Lou
36 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)
  • Bisson, Gilles
PR36 1314596 Ontario Inc. Act, 2011
  • Kormos, Peter
37 Loi de 2010 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
PR37 Sisters of St. Joseph of Peterborough Act (Tax Relief), 2010
  • Leal, Jeff
PR38 Big Bay Resort Association Act, 2010
  • Munro, Julia
38 Loi de 2010 sur les vérifications du casier judiciaire des bénévoles
  • Jones, Sylvia
PR39 Faradale Farms Ltd. Act, 2011
  • Martiniuk, Gerry
39 Loi de 2010 sur la vérité au sein du gouvernement
  • MacLeod, Lisa
40 Loi de 2010 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
PR40 S.L. McNally Consulting Services Inc. Act, 2011
  • Caplan, David
PR41 Tonum Ltd. Act, 2010
  • Shurman, Peter
41 Loi de 2010 sur l'accès aux défibrillateurs
  • McMeekin, Ted
42 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
PR42 Bahram & Hamid Inc. Act, 2011
  • Zimmer, David
43 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l'enseignement postsecondaire
  • Milloy, L'hon. John
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
PR43 Ursuline Religious of London Act (Tax Relief), 2011
  • Hoy, Pat
44 Loi de 2010 sur la réduction des coûts d'énergie pour les Ontariens du Nord
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
PR44 Ontario Barber Association Act, 2011
  • DiNovo, Cheri
PR45 1312510 Ontario Ltd. Act, 2011
  • Dickson, Joe
45 Loi de 2011 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Gélinas, France
PR46 Faradale Farms Ltd. Act, 2011
  • Martiniuk, Gerry
46 Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR47 Big A Amusements Ltd. Act, 2011
  • Delaney, Bob
47 Loi de 2010 sur la Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
  • Chudleigh, Ted
48 Loi de 2010 sur la sensibilisation à la santé mentale des enfants et des jeunes
  • Horwath, Andrea
PR48 917866 Ontario Inc. Act, 2011
  • Elliott, Christine
49 Loi de 2010 sur la Journée de l'aptitude physique
  • O'Toole, John
50 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés
  • Smith, L'hon. Monique M.
    Ministre des Affaires intergouvernementales
51 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'éducation (élèves diabétiques)
  • Martiniuk, Gerry
52 Loi de 2010 créant le Conseil consultatif de la maladie d Alzheimer
  • Cansfield, Donna H.
  • DiNovo, Cheri
  • Elliott, Christine
53 Loi de 2010 sur la fuite face à la violence familiale
  • Naqvi, Yasir
54 Loi de 2010 sur les régimes d'épargne-retraite des employés et des travailleurs indépendants
  • Leal, Jeff
55 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation sur le don d'organes)
  • Levac, Dave
56 Loi de 2010 sur le dépistage du cancer du sein
  • Orazietti, David
57 Loi de 2010 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public
  • Horwath, Andrea
58 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)
  • DiNovo, Cheri
59 Loi de 2010 sur la protection de la zone nourricière d'Eramosa Karst
  • Hudak, Tim
  • Miller, Paul
60 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
  • DiNovo, Cheri
61 Loi de 2010 sur le Jour des étudiants contre la conduite inattentive et l'ivresse au volant
  • Levac, Dave
62 Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)
  • Levac, Dave
63 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le code du bâtiment (récupération des eaux pluviales)
  • Levac, Dave
64 Loi de 2010 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (produits parfumés)
  • Levac, Dave
65 Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Services aux consommateurs
66 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à l'éducation (documents électroniques à caractère sexuel)
  • Martiniuk, Gerry
67 Loi de 2010 mettant fin au financement public de la thérapie électroconvulsive
  • DiNovo, Cheri
68 Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires
  • Pupatello, L'hon. Sandra
    Ministre du Développement économique et du Commerce
69 Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone)
  • Hardeman, Ernie
70 Loi Toby de 2010 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité de genre
  • DiNovo, Cheri
71 Loi de 2010 sur la défense des droits des employés
  • Hillier, Randy
72 Loi de 2010 sur le développement des technologies de l'eau et la conservation de l'eau
  • Wilkinson, L'hon. John
    Ministre de l'Environnement
73 Loi de 2010 sur l'enquête publique relative à la situation existant à Caledonia
  • Chudleigh, Ted
74 Loi de 2010 modifiant le Code de la route (dépassement sécuritaire de bicyclettes)
  • DiNovo, Cheri
75 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'administration financière (divulgation de renseignements sur les enquêtes)
  • Tabuns, Peter
76 Loi de 2010 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel
  • Arthurs, Wayne
77 Loi de 2010 sur le renforcement des hôpitaux publics
  • Caplan, David
78 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire)
  • Bailey, Robert
79 Loi de 2010 sur la protection des propriétaires de condominiums
  • Marchese, Rosario
80 Loi Katelyn Bedard de 2010 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse
  • Crozier, Bruce
81 Loi de 2010 éliminant l'imposition automatique de pourboires
  • Caplan, David
82 Loi de 2010 sur le conseil municipal de la cité de Toronto
  • Sergio, Mario
83 Loi de 2010 visant à protéger les gens vulnérables contre le piquetage
  • Jones, Sylvia
84 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (protection des enfants menacés par la drogue)
  • Dunlop, Garfield
85 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)
  • Ouellette, Jerry J.
86 Loi de 2011 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs
  • Ouellette, Jerry J.
87 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le programme Ontario au travail (aide pour soins)
  • Miller, Paul
88 Loi de 2010 sur le stationnement accessible
  • Caplan, David
89 Loi de 2010 sur la création de débouchés pour les nouveaux arrivants
  • Hudak, Tim
90 Loi de 2010 favorisant des choix sains pour une alimentation saine
  • Gélinas, France
91 Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (boues d'épuration)
  • O'Toole, John
92 Loi de 2010 sur l'installation obligatoire d'extincteurs dans toutes les maisons de retraite de l ‘Ontario
  • Miller, Paul
93 Loi de 2010 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (installation rétroactive d'extincteurs automatiques)
  • Craitor, Kim
94 Loi de 2010 sur le droit de savoir des locataires
  • Colle, Mike
95 Loi de 2010 sur la préservation de la dignité de l'Édifice de l'Assemblée législative de l'Ontario
  • Marchese, Rosario
96 Loi de 2010 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite
  • Leal, Jeff
97 Loi Michelle Krohn de 2010 sur les permis de conduire modifiés
  • Ramal, Khalil
98 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (pouvoirs de l'ombudsman)
  • DiNovo, Cheri
99 Loi de 2010 sur le crédit d'impôt pour les activités des enfants
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
100 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
  • Miller, Norman
101 Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
102 Loi de 2010 modifiant la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises
  • Jaczek, Helena
  • DiNovo, Cheri
  • Miller, Norman
103 Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine italien
  • Sergio, Mario
  • Marchese, Rosario
  • Shurman, Peter
104 Loi de 2010 sur l'accès aux renseignements personnels sur la santé
  • Caplan, David
105 Loi de 2010 sur la Journée mondiale de l'eau
  • Kular, Kuldip
106 Loi de 2010 sur la sécurité accrue des collectivités et des quartiers
  • Naqvi, Yasir
107 Loi de 2010 modifiant la Loi sur la représentation électorale
  • Hoy, Pat
108 Loi de 2010 sur l'achat d'aliments locaux par le gouvernement de l'Ontario
  • Horwath, Andrea
109 Loi de 2010 sur l'amélioration du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers à l'intention des personnes âgées et des familles de l'Ontario
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
110 Loi de 2011 sur la saine gestion publique
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
111 Loi de 2010 concernant la tenue d'une enquête publique sur le Sommet du G20
  • Horwath, Andrea
112 Loi de 2010 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (droits des locataires)
  • DiNovo, Cheri
113 Loi de 2010 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)
  • O'Toole, John
114 Loi de 2010 sur la protection du pourboire des employés
  • Prue, Michael
115 Loi de 2010 sur le Prix de bravoure des auxiliaires médicaux de l'Ontario
  • Van Bommel, Maria
116 Loi de 2010 visant à protéger les enfants contre l'accoutumance au tabac
  • Martiniuk, Gerry
117 Loi de 2011 sur la santé mentale des enfants
  • Caplan, David
  • Elliott, Christine
  • Gélinas, France
118 Loi de 2010 sur la Journée de sensibilisation à la perte d'une grossesse ou d'un bébé
  • Miller, Paul
119 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (entités publiques)
  • Tabuns, Peter
120 Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
121 Loi de 2010 concernant la tenue d'une enquête publique sur le Sommet du G20
  • Kormos, Peter
122 Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
123 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le conseil exécutif (présence des ministres pendant la période des questions)
  • MacLeod, Lisa
124 Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine néerlandais
  • Witmer, Elizabeth
125 Loi de 2010 sur les animaux sauvages exotiques gardés en captivité
  • Levac, Dave
126 Loi de 2010 sur la protection des cimetières inactifs
  • Brownell, Jim
127 Loi de 2010 reconnaissant l'année 2011 comme le bicentenaire de l'industrie viticole de l'Ontario
  • Hardeman, Ernie
128 Loi de 2010 sur la sécurité des téléphones cellulaires
  • Gélinas, France
129 Loi de 2010 sur le respect des anciens combattants, des soldats et des morts par fait de guerre de l'Ontario
  • MacLeod, Lisa
130 Loi de 2010 interdisant le recours au pointage de crédit pour l'assurance propriétaire occupant
  • Colle, Mike
131 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'ombudsman (organismes publics désignés)
  • Marchese, Rosario
132 Loi de 2010 concernant Temiskaming et Chatham–Kent–Leamington
  • Hoy, Pat
133 Loi de 2011 sur la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de données
  • Orazietti, David
134 Loi de 2010 sur l'installation de parasurtenseurs résidentiels et commerciaux dans les municipalités
  • Lalonde, Jean-Marc
135 Loi de 2010 sur l'aide aux familles ontariennes et la gestion responsable
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
136 Loi de 2010 modifiant le Code de la route (caméras de sécurité)
  • Caplan, David
137 Loi de 2010 sur la stabilité de la main-d'oeuvre dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias
  • Tabuns, Peter
138 Loi de 2011 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
  • Zimmer, David
139 Loi de 2010 sur la prévention des opérations de stupéfiants clandestines
  • MacLeod, Lisa
140 Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable
  • Bartolucci, L'hon. Rick
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
141 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
142 Loi de 2010 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels
  • Martiniuk, Gerry
143 Loi de 2011 sur le report des impôts fonciers
  • Shurman, Peter
  • Kormos, Peter
  • Sergio, Mario
144 Loi de 2010 éliminant les taxes cachées imposées en matière d'énergie
  • Yakabuski, John
145 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (dépôts pour dommages)
  • Savoline, Joyce
146 Loi de 2010 sur le réacheminement des déchets organiques
  • Sterling, Norman W.
147 Loi de 2011 sur l'industrie du remorquage
  • Zimmer, David
148 Loi de 2011 sur l'Association des ingénieurs de l'Ontario
  • Kwinter, Monte
149 Loi de 2010 sur le Jour du patrimoine ukrainien
  • Martiniuk, Gerry
  • Cansfield, Donna H.
  • DiNovo, Cheri
150 Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre du Travail
151 Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
  • Gravelle, L'hon. Michael
    Ministre du Développement du Nord, des Mines et des Forêts
152 Charte des droits des petites entreprises de 2011
  • Munro, Julia
153 Loi de 2011 modifiant la Loi sur les élections municipales (date de commencement des mandats)
  • Lalonde, Jean-Marc
154 Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'éducation (réfection et entretien des installations scolaires)
  • Caplan, David
155 Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine ukrainien
  • Martiniuk, Gerry
  • Cansfield, Donna H.
  • DiNovo, Cheri
156 Loi de 2011 modifiant le Code de la route (véhicules d'assistance routière)
  • Dunlop, Garfield
157 Loi de 2011 modifiant la Loi sur les pesticides
  • Brownell, Jim
158 Loi de 2010 sur les professions comptables
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
159 Loi de 2011 sur la Journée de sensibilisation à l'épilepsie
  • Ruprecht, Tony
160 Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre du Travail
161 Loi de 2011 exigeant une plaque «P» pour les conducteurs débutants
  • Flynn, Kevin Daniel
  • Bisson, Gilles
  • Klees, Frank
162 Loi de 2011 sur le Mois de la sensibilisation au diabète
  • Mangat, Amrit
163 Loi de 2011 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
164 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le commerce des véhicules automobiles (divulgation de renseignements concernant les véhicules de piètre qualité)
  • Flynn, Kevin Daniel
165 Loi de 2011 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario
  • Colle, Mike
166 Loi de 2011 sur le Mois du patrimoine néerlandais
  • Witmer, Elizabeth
  • DiNovo, Cheri
  • Van Bommel, Maria
167 Loi de crédits de 2011
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
168 Loi de 2011 sur le réexamen de l'utilité des organismes, conseils et commissions
  • Hudak, Tim
169 Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé)
  • Hillier, Randy
170 Loi de 2011 sur le Mois de la sensibilisation à l'obésité juvénile
  • Fonseca, Peter
171 Loi de 2011 interdisant au gouvernement de financer la fomentation de la haine
  • Shurman, Peter
172 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
173 Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires)
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
174 Loi de 2011 modifiant le Code de la route
  • Prue, Michael
175 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (protection des enfants contre la publicité ciblée à l'égard des aliments et des boissons malsains)
  • Marchese, Rosario
176 Loi de 2011 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée
  • Gélinas, France
177 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
  • Horwath, Andrea
178 Loi de 2011 sur la promenade Alexander Graham Bell
  • Levac, Dave
179 Loi de 2011 favorisant la fondation de familles et la réussite chez les jeunes
  • Broten, L'hon. Laurel C.
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
180 Loi de 2011 sur Ontario One Call
  • Bailey, Robert
181 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre du Travail
182 Loi de 2011 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz
  • Moridi, Reza
183 Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui a trait à l'ombudsman (organismes publics désignés)
  • Marchese, Rosario
184 Loi de 2011 sur les associations étudiantes des collèges et des universités
  • Naqvi, Yasir
  • Marchese, Rosario
185 Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques
  • Brownell, Jim
  • Clark, Steve
  • DiNovo, Cheri
186 Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée par la réduction du tabac de contrebande
  • Aggelonitis, L'hon. Sophia
    Ministre du Revenu
187 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (services essentiels)
  • DiNovo, Cheri
188 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
  • Chan, L'hon. Michael
    Ministre du Tourisme et de la Culture
189 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la réglementation des fausses armes à feu
  • Dickson, Joe
190 Loi de 2011 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle
  • O'Toole, John
191 Loi de 2010 sur le Grand Nord
  • Jeffrey, L'hon. Linda
    Ministre des Richesses naturelles
192 Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine anatolien
  • Ruprecht, Tony
193 Loi de 2011 modifiant la Loi sur les services en français
  • Gélinas, France
194 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux)
  • Berardinetti, Lorenzo
195 Loi de 2011 interdisant la collusion dans le cadre de la publicité électorale
  • Arnott, Ted
196 Loi de 2011 assurant l'intégrité des élections en Ontario
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
197 Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi sur les municipalités (sièges vacants)
  • Ouellette, Jerry J.
198 Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif
  • Cansfield, Donna H.
199 Loi de 2011 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)
  • Colle, Mike
200 Loi de 2011 sur la Journée de sensibilisation à la perte d'une grossesse ou d'un bébé
  • Miller, Paul
  • Elliott, Christine
  • Flynn, Kevin Daniel
201 Loi de 2011 exigeant un moyen d'identification pour les conducteurs âgés de plus de 80 ans
  • Sergio, Mario
202 Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne les infractions provinciales (procès devant jury)
  • Hillier, Randy
203 Loi de 2011 modifiant la Loi sur les infractions provinciales (prononcé de la sentence et appels)
  • Hillier, Randy
204 Loi de 2011 modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (augmentations de loyer)
  • Sterling, Norman W.
205 Loi de 2011 modifiant la Loi sur les impôts (aidants naturels)
  • Levac, Dave
206 Loi de 2011 sur l'amélioration de l'autoroute transcanadienne (route no 17)
  • Orazietti, David
207 Loi de 2011 sur les grands jurys
  • Hillier, Randy
208 Loi de 2011 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)
  • Albanese, Laura
209 Loi de 2011 visant à réduire les primes d'assurance-automobile par l'élimination des activités frauduleuses
  • Mangat, Amrit
210 Loi de 2011 sur la protection des prestations de décès des travailleurs
  • Levac, Dave
211 Loi de 2011 visant à protéger les entrepreneurs par des paiements rapides
  • Levac, Dave
231 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
235 Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure
236 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
242 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l'apprentissage des jeunes enfants à temps plein
  • Dombrowsky, L'hon. Leona
    Ministre de l'Éducation