Projet de loi 82 2010

Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur l'Assemblée législative

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

   1.  (1)  Le paragraphe 135 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exigences

   (3)  Les règles suivantes s'appliquent à la composition du conseil municipal :

    1.  Il se compose en tout de 32 membres, dont l'un assume la présidence et huit sont membres du comité de régie.

    2.  Sous réserve des paragraphes (8) et (9), ses membres sont élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

    3.  Son président est élu au scrutin général.

    4.  Ses membres, autres que le président et les membres du comité de régie, sont élus au scrutin général ou par quartier ou par une combinaison des deux.

    5.  Les huit membres du comité de régie sont élus par les quartiers que constitue la cité aux fins du comité.

   (2)  L'article 135 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Limite de deux mandats consécutifs

   (7)  Les membres du conseil municipal peuvent obtenir un nombre illimité de mandats, mais pas plus de deux mandats consécutifs.

Délai de dépôt de la déclaration de candidature

   (8)  Malgré le paragraphe 33 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la déclaration de candidature à une charge peut être déposée :

    a)  dans les 90 jours précédant le jour de la déclaration de candidature, l'année des élections ordinaires, pendant les heures d'ouverture du bureau du secrétaire;

    b)  le jour de la déclaration de candidature, entre 9 heures et 14 heures.

Période de campagne électorale

   (9)  Malgré le paragraphe 68 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la période de campagne électorale d'un candidat à une charge commence le jour de la déclaration de candidature et se termine le jour du scrutin.

Éligibilité à une autre charge publique

   (10)  Aucun membre du conseil municipal ne peut, lors d'une élection, être déclaré candidat à une charge de député à l'Assemblée législative ou de député fédéral à moins qu'il ne cesse d'occuper sa charge de membre au plus tard à la clôture du dépôt des déclarations de candidature.

   2.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Comité de régie

   135.1  (1)  Le comité de régie se compose du président du conseil et de huit membres.

Fonctions du comité de régie

   (2)  Les fonctions du comité de régie comprennent :

    a)  la responsabilité des questions financières de la cité, y compris le budget et l'octroi de tous les contrats;

    b)  la responsabilité de tous les fonctionnaires et employés municipaux.

Décision du comité de régie

   (3)  Le conseil municipal peut infirmer toute décision du comité de régie par vote à la majorité des deux tiers de ses membres.

Loi sur l'Assemblée législative

   3.  (1)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par suppression de «Sous réserve du paragraphe (2),» au début du paragraphe.

   (2)  Le paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur le conseil municipal de la cité de Toronto.

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur l'Assemblée législative. La Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifiée afin de restructurer le conseil municipal en limitant le nombre de membres à 32 et en établissant un comité de régie qui sera responsable de toutes les questions touchant les finances et le personnel. La Loi est également modifiée afin de réduire à deux le nombre de mandats consécutifs des membres du conseil municipal, de raccourcir la période de déclaration de candidature et de campagne lors des élections et d'exiger que les membres du conseil municipal démissionnent avant de postuler d'autres charges gouvernementales.

Une modification corrélative est apportée à la Loi sur l'Assemblée législative.