Projet de loi 131 2010

Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman pour donner à l'ombudsman le pouvoir d'enquêter sur les organismes publics désignés

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'om-budsman, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  La Loi sur l'ombudsman est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Autorisation d'enquêter sur les organismes publics désignés

   14.1  (1)  L'ombudsman peut faire à l'égard des organismes suivants tout ce que la présente loi l'autorise à faire à l'égard d'organisations gouvernementales :

    a)  une société au sens de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;

    b)  un conseil ou conseil scolaire au sens de la Loi sur l'éducation;

    c)  un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux;

    d)  un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

    e)  un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés;

     f)  un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

Mention d'une organisation gouvernementale

   (2)  Si l'ombudsman fait ou envisage de faire quoi que ce soit à l'égard d'un organisme visé au paragraphe (1), toute mention dans la présente loi d'une organisation gouvernementale vaut mention de l'organisme.

   (2)  Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    g)  une maison de retraite au sens de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

Entrée en vigueur

   2.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

   (2)  Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour où la présente loi reçoit la sanction royale et du jour de l'entrée en vigueur de l'article 35 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'ombudsman (organismes publics désignés).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l'ombudsman pour donner à l'ombudsman le pouvoir de faire à l'égard d'un hôpital, d'un foyer de soins de longue durée, d'un conseil scolaire, d'une société d'aide à l'enfance et d'une maison de retraite tout ce que la Loi l'autorise à faire à l'égard d'une organisation gouvernementale.