Projet de loi 114, Loi de 2010 sur la protection du pourboire des employés

Projet de loi 114 2010

Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie V.1
pourboires et autres gratifications

Pourboires et autres gratifications

   14.1  L'employeur ne doit pas prendre une partie du pourboire ou des autres gratifications d'un employé.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur la protection du pourboire des employés.

note explicative

Le projet de loi interdit aux employeurs de prendre une partie du pourboire ou des autres gratifications d'un employé.