[39] Projet de loi 52 Original (PDF)
Projet de loi 52 2010
Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence et de recherche en la matière
Préambule
La démence est un syndrome qui porte atteinte à la capacité de fonctionner d'une personne et comprend notamment la perte de mémoire et de jugement ainsi que les sautes d'humeur et les changements de comportement. La maladie d'Alzheimer est une maladie dégénérative évolutive du cerveau qui porte atteinte à la faculté de penser et à la mémoire et peut causer des changements au niveau des capacités ou du comportement. Elle est la forme de démence la plus courante, représentant 64 pour cent de tous les cas de démence au Canada. En 2008, plus de 480 600 personnes au Canada étaient atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence. Au fur et à mesure que la population de l'Ontario vieillit, le nombre de gens diagnostiqués comme étant atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence devrait augmenter de manière significative. Un diagnostic et un traitement précoces peuvent se traduire par des résultats positifs pour la santé des malades atteints de quelque forme que ce soit de démence et peuvent avoir des répercussions positives sur les fournisseurs de soins qui s'en occupent à titre non professionnel. De nombreux facteurs de risque liés à la démence peuvent être traités de façon à prévenir ou à retarder l'apparition de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence. Il faut se pencher sur les coûts d'ordre physique, affectif et pécuniaire qu'occasionnent toutes les formes de démence.
Le gouvernement de l'Ontario est résolu à assurer la santé et la sécurité de la population ontarienne et à sensibiliser davantage le public à la maladie d'Alzheimer et à d'autres formes de démence et à investir davantage dans leur diagnostic, leur traitement et leur prévention.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«ministre» Le membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations»)
Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer
2. Est créé un conseil appelé Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer en français et Alzheimer Advisory Council en anglais.
Mission du Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer
3. Le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer examine les questions suivantes liées à la maladie d'Alzheimer et à d'autres formes de démence et fait des recommandations au ministre :
1. L'éducation et la sensibilisation du public de sorte qu'il puisse passer outre à la gêne liée à la maladie d'Alzheimer et à d'autres formes de démence, l'encouragement des collectivités à jouer un rôle d'appui, la facilitation du diagnostic précoce de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence et la promotion de styles de vie sains pour le fonctionnement cérébral.
2. L'accès à des services communautaires, à des services de soins de relève et à des services de soutien à domicile pour les malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence.
3. L'intégration des services médicaux de soins primaires et des services de soutien communautaire pour les malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence.
4. Une formation axée sur la démence visant à renforcer les compétences des malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence.
5. L'accessibilité à des services gériatriques et psycho-gériatriques spécialisés pour les malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence et les fournisseurs de soins membres de leur famille.
6. Des recherches multidisciplinaires et l'accélération du traitement et de la prévention de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence.
7. Des approches innovatrices en matière de technologie d'assistance et de logement.
8. Des politiques en milieu de travail et des soutiens du revenu pour les fournisseurs de soins qui s'occupent à titre non professionnel des malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence.
9. Toute autre question que précise le ministre.
Composition
4. (1) Le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer se compose des membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, lesquels représentent notamment les groupes suivants :
a) les fournisseurs de soins qui s'occupent à titre non professionnel des malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence;
b) les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence;
c) les personnes de diverses origines culturelles.
Présidence
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre à la présidence du Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer.
Rapport annuel
(3) Le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer présente chaque année au ministre, dans le délai, sous la forme et de la manière que précise ce dernier, un rapport énonçant les recommandations visées à l'article 3.
Dépôt
(4) Le ministre présente le rapport du Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l'Assemblée.
Fiche de rendement annuelle du Conseil ontarien de la qualité des services de santé
5. (1) Le Conseil ontarien de la qualité des services de santé créé en application de l'article 2 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé présente chaque année, dans le délai, sous la forme et de la manière que précise le ministre, une fiche de rendement à l'égard de l'engagement que prend le gouvernement en application de l'article 7.
Dépôt
(2) Le ministre présente le rapport du Conseil ontarien de la qualité des services de santé au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l'Assemblée.
Responsabilité du ministre
6. (1) Le ministre est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie ayant trait à la recherche sur la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, ainsi qu'à leur traitement et à leur prévention, en tenant compte de ce qui suit :
1. Les recommandations énoncées dans le rapport annuel du Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer.
2. La fiche de rendement annuelle présentée par le Conseil ontarien de la qualité des services de santé.
3. Les rapports annuels sur l'état du système de santé en Ontario que prépare le Conseil ontarien de la qualité des services de santé.
Rapport provisoire
(2) Le ministre publie dans l'année suivant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport faisant état des progrès réalisés dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie visée au paragraphe (1).
Rapport sur la stratégie
(3) Le ministre publie dans les deux ans suivant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport énonçant la stratégie visée au paragraphe (1) et les mesures qui seront prises pour la mettre en oeuvre.
Engagement du gouvernement
7. Le gouvernement de l'Ontario s'engage à faire ce qui suit, dans la mesure où il l'estime raisonnable et indiqué :
a) sensibiliser davantage le public à la maladie d'Alzheimer et à d'autres formes de démence;
b) faciliter la création de possibilités de formation et de perfectionnement professionnel pour les travailleurs de la santé dans le domaine du traitement et de la prévention de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence;
c) former des partenariats au sein des secteurs des soins de santé afin d'assurer une meilleure intégration des soins et une utilisation accrue des techniques de prévention et de gestion des maladies chroniques;
d) chercher à améliorer l'accès à des services communautaires, à des services de soins de relève et à des services de soutien à domicile pour les malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence;
e) chercher à améliorer l'accessibilité à des services gériatriques et psycho-gériatriques spécialisés pour les malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence et les fournisseurs de soins membres de leur famille;
f) renforcer les appuis accordés aux fournisseurs de soins qui s'occupent à titre non professionnel des malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence.
Entrée en vigueur
8. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
9. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 créant le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2010 créant le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer.
La Loi crée le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer, qui est chargé d'examiner des questions liées aux fournisseurs de soins non professionnels et aux malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence et de faire des recommandations au ministre. Le ministre est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie ayant trait à la recherche sur la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, ainsi qu'à leur traitement et à leur prévention, et il est tenu de tenir compte des rapports du Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer et du Conseil ontarien de la qualité des services de santé, qui contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette stratégie. La Loi fait aussi état de l'engagement du gouvernement de l'Ontario à traiter des enjeux liés à la maladie d'Alzheimer et à d'autres formes de démence.