DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 avril 2026Sanction royalesanction royale reçue--
23 avril 2026Troisième lecturevoteadoptée au vote-
22 avril 2026Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
22 avril 2026Troisième lecturedébattue--
21 avril 2026Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
21 avril 2026Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 avril 2026Deuxième lectureattribution de temps--
2 avril 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 avril 2026Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 avril 2026Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
2 avril 2026Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
2 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
1 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mars 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 mars 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 mars 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 mars 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 mars 2026Première lecturevoteadoptée-