Lois concernées - Projet de loi 60
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Construction Act
- régies des routes locales (Loi sur les)
- Building Transit Faster Act, 2020
- redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les)
- aménagement du territoire (Loi sur l')
- Code de la route
- Photo Card Act, 2008
- ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les)
- location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la)
- aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
- Toronto Waterfront Revitalization Corporation Act,2002
- Loi de 2021 sur la sécurité et l?encadrement du remorquage et de l?entreposage de véhicules
- Transit-Oriented Communities Act, 2020
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- GO Transit Station Funding Act, 2023
- Legislation Act, 2006
- Ontario Planning and Development Act, 1994
- Loi de 2024 visant à bâtir l?Ontario pour vous (mesures budgétaires), L.O. 2024, c. 20