DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 décembre 2025Sanction royalesanction royale reçue--
2 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
1 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
29 octobre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
29 octobre 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 octobre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 octobre 2025Deuxième lectureattribution de temps--
27 octobre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 mai 2025Première lecturevoteadoptée-