Projet de loi 23, Loi de 2026 sur la protection des droits des personnes âgées dans les maisons de soins
Débats et état d’avancement
Première lecture
Deuxième lecture
Intervenantes et intervenants principaux
- Pasma, ChandraOttawa-Ouest—Nepean
Questions et réponses
- Bresee, RicHastings—Lennox and Addington
- Fife, CatherineWaterloo
- Gélinas, FranceNickel Belt
- Smyth, StephanieToronto—St. Paul's
- Vaugeois, LiseThunder Bay—Supérieur-Nord
- question soit mise aux voix
- rejetée au vote
