Vote de la troisième lecture - Adoptée (7 mai 2026)

Pour (58)

Contre (37)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (7 mai 2026)

Pour (58)

Contre (37)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (23 avril 2026)

Pour (57)

Contre (33)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (23 avril 2026)

Pour (57)

Contre (33)