Projet de loi 100, Loi de 2023 visant à renforcer l'intégrité des députés

Stiles, Marit

Current status: Deuxième lecture vote

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
11 mai 2023	Deuxième lecture	vote	rejetée au vote	-
10 mai 2023	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	Vote différé	-
10 mai 2023	Deuxième lecture	débattue	-	-
17 avril 2023	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
17 avril 2023	Première lecture	vote	adoptée	-