DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mai 2026Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
11 mai 2026Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
11 mai 2026Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mai 2026Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 mai 2026Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la justice
23 avril 2026Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
15 avril 2026Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
25 mars 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
25 mars 2026Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 mars 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 mars 2026Deuxième lecturedébattue--
24 mars 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 mars 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 décembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 décembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 novembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 novembre 2025Première lecturevoteadoptée-