DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 novembre 2025Sanction royalesanction royale reçue--
25 novembre 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
24 novembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 novembre 2025Troisième lecturedébattue--
24 novembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
24 novembre 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 novembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
24 novembre 2025Deuxième lectureattribution de temps--
19 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 novembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 novembre 2025Première lecturevoteadoptée-