DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2025Deuxième lecturevoterejetée au vote-
20 novembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
20 novembre 2025Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 octobre 2025Première lecturevoteadoptée-