DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2025Sanction royalesanction royale reçue--
30 octobre 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
29 octobre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 octobre 2025Troisième lecturedébattue--
29 octobre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
29 octobre 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 octobre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 octobre 2025Deuxième lectureattribution de temps--
23 octobre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 octobre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 octobre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 octobre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 octobre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 octobre 2025Première lecturevoteadoptée-