DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 avril 2026Deuxième lecturevoterejetée au vote-
15 avril 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
15 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
14 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 mai 2025Première lecturevoteadoptée-