Projet de loi 9, Loi de 2022 pour des collectivités saines et sécuritaires (traitant de la violence armée)

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-santé afin que les services assurés comprennent des programmes prescrits d’intervention en matière de violence offerts en milieu hospitalier et en milieu communautaire, ainsi que des services prescrits de counseling tenant compte des traumatismes pour les survivants et les autres personnes touchées par la violence armée.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la protection et la promotion de la santé afin que les conseils de santé offrent des programmes et services visant à réduire la violence armée, ainsi que des programmes et services visant à accroître la capacité de la collectivité à aider les survivants et les autres personnes touchées par la violence armée.

Projet de loi 9 2022

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi sur l’assurance-santé

1 Le paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur l’assurance-santé est modifié par adjonction de la disposition suivante :

   4.  Les programmes prescrits d’intervention en matière de violence offerts en milieu hospitalier et en milieu communautaire, et les services prescrits de counseling tenant compte des traumatismes pour les survivants de violence armée et les membres de leur famille ainsi que les témoins touchés, que fournissent des praticiens prescrits aux conditions et dans les limites prescrites mais sans aucun délai pour accéder aux services de counseling.

Loi sur la protection et la promotion de la santé

2 L’article 5 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

2.1  Réduction de la violence armée.

2.2  Accroissement de la capacité de la collectivité à améliorer le bien-être des survivants de violence armée et des personnes qui ont subi un traumatisme lié à la violence armée.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 pour des collectivités saines et sécuritaires (traitant de la violence armée).