DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
25 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2023Troisième lecturedébattue--
25 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
17 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
17 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
12 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2023Première lecturevoteadoptée-