Projet de loi 48, Loi de 2024 sur le contrôle des loyers pour tous les locataires
Projet de loi 48 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par abrogation de l’article 6.1, qui prévoit certaines exclusions en ce qui concerne les règles relatives au loyer.
Projet de loi 48 2022
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est abrogé.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur le contrôle des loyers pour tous les locataires.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Résultat | Comité |
|---|---|---|---|---|
| 12 décembre 2024 | Deuxième lecture | vote | rejetée au vote | - |
| 11 décembre 2024 | Deuxième lecture | question soit mise aux voix | Vote différé | - |
| 11 décembre 2024 | Deuxième lecture | débattue | - | - |
| 24 novembre 2022 | Première lecture | passage à l’étape de la deuxième lecture | - | - |
| 24 novembre 2022 | Première lecture | vote | adoptée | - |
Première lecture
Deuxième lecture
Lois concernées - Projet de loi 48
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne)
- location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la)