DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 mars 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
29 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 février 2024Deuxième lecturedébattue--
29 février 2024Deuxième lecturepropose--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-