DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 décembre 2025Sanction royalesanction royale reçue--
9 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
8 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
8 décembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
8 décembre 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
8 décembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2025Deuxième lectureattribution de temps--
1 décembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 novembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 novembre 2025Première lecturevoteadoptée-