DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2025Sanction royalesanction royale reçue--
3 juin 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
2 juin 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 juin 2025Troisième lecturedébattue--
2 juin 2025Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2025Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2025Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 mai 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
27 mai 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 avril 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 avril 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
30 avril 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
30 avril 2025Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
30 avril 2025Deuxième lecturemotion de clôture--
30 avril 2025Deuxième lecturedébattue--
30 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 avril 2025Première lecturevoteadoptée-