DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
23 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
23 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mars 2023Première lecturevoteadoptée-