Projet de loi 163 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin de prévoir un gel des loyers d’habitations pour l’année civile 2025, sous réserve de certaines exceptions, et afin de prévoir l’interdiction, pour les locateurs, de se prévaloir de l’article 48 ou 49 de la Loi pour résilier une location pendant la même période, sous réserve de certaines exceptions.
Projet de loi 163 2024
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Pas d’expulsion en vertu des articles 48 et 49 pendant la période de non-exécution
Définition
49.1.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article :
«période de non-exécution» La période qui commence le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.
Pas de résiliation de la location
(2) Pendant la période de non-exécution, le locateur ne peut se prévaloir de l’article 48 ou 49 pour résilier une location.
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le locateur résilie une location pour qu’elle soit occupée par une personne qui fournit ou fournira des services en matière de soins, comme le prévoit l’alinéa 48 (1) d), 49 (1) d) ou 49 (2) d).
2 (1) Le paragraphe 120 (3.1) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2021» par «2025».
(2) Le paragraphe 120 (3.2) de la Loi est modifié par remplacement de «2021» par «2025».
3 (1) La définition de «période de gel des loyers» au paragraphe 136.1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021» par «le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025».
(2) Le sous-alinéa 136.1 (2) c) (i) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises» par «Loi de 2024 visant à alléger le fardeau des locataires».
(3) Le paragraphe 136.1 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises» par «Loi de 2024 visant à alléger le fardeau des locataires».
4 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Règlements de transition : Loi de 2024 visant à alléger le fardeau des locataires
241.5 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour traiter des questions découlant des modifications à la présente loi apportées par la Loi de 2024 visant à alléger le fardeau des locataires.
Idem
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent régir l’application de dispositions de la présente loi aux instances dont est saisi un tribunal ou la Commission, dans lesquelles est faite une demande qui a rapport avec des modifications apportées par la Loi de 2024 visant à alléger le fardeau des locataires à la présente loi, qui ont été introduites avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 visant à alléger le fardeau des locataires.