Projet de loi 82, Loi de 2026 visant à protéger les locataires contre les augmentations injustes de loyer supérieures au taux légal
Débats et état d’avancement
Première lecture
Deuxième lecture
Questions et réponses
- Bowman, StephanieDon Valley-Ouest
- Glover, ChrisSpadina—Fort York
- Kernaghan, TerenceLondon-Centre-Nord
- Schreiner, MikeGuelph
- Shamji, AdilDon Valley-Est
- Smith, LauraThornhill
- Smyth, StephanieToronto—St. Paul's
- Vaugeois, LiseThunder Bay—Supérieur-Nord
- Watt, TylerNepean
- question soit mise aux voix
- rejetée au vote
