Lois concernées - Projet de loi 119
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Community Safety and Policing Act, 2019
- Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (Loi)
- aménagement du territoire (Loi sur l')
- Child, Youth and Family Services Act, 2017
- Police Record Checks Reform Act, 2015
- adoption internationale (Loi de 1998 sur l')
- services privés de sécurité et d'enquête (Loi de 2005 sur les)
- infractions provinciales (Loi sur les)
- Loi de 2023 sur la protection contre les dettes contractées sous la contrainte dans un contexte de traite de personnes, L.O. 2023, c. 16
- sûretés mobilières (Loi sur les)
- tribunaux judiciaires (Loi sur les)
- Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017
- Consumer Reporting Act
- Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
- Provincial Animal Welfare Services Act, 2019
- travail social et les techniques de travail social (Loi de 1998 sur le)
- Loi de 2021 sur la sécurité et l?encadrement du remorquage et de l?entreposage de véhicules
- Special Investigations Unit Act, 2019
- Parking Infractions Statute Law Amendment Act, 1992