DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 juin 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
2 juin 2026Deuxième lecturevoteadoptée-
2 juin 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
2 juin 2026Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
1 juin 2026Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
1 juin 2026Deuxième lecturedébattue--
28 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 mai 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 mai 2026Première lecturevoteadoptée-