DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 mai 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 mai 2026Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 avril 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
23 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
23 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 avril 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 avril 2026Première lecturevoteadoptée-