DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 novembre 2025Deuxième lecturevoterejetée au vote-
25 novembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
25 novembre 2025Deuxième lecturedébattue--
28 octobre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 octobre 2025Première lecturevoteadoptée-