Projet de loi 47, Loi de 2023 sur la protection des droits de la personne en cas d'urgence (génératrices de secours)

note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur la protection des droits de la personne en cas d’urgence (génératrices de secours). La Loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 1998 sur les condominiums pour exiger que les locateurs et les associations, respectivement, veillent à ce que les bâtiments et immeubles soient dotés de génératrices de secours.

Projet de loi 47 2022

Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 1998 sur les condominiums pour exiger la présence de génératrices de secours

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Responsabilité du locateur à l’égard des génératrices de secours

21.1  (1)  Le locateur a l’obligation de veiller à ce qu’un immeuble soit doté d’une ou de plusieurs génératrices de secours pouvant assurer ce qui suit pendant une période minimale de deux semaines en cas de panne d’électricité :

   1.  Le fonctionnement d’au moins un ascenseur, dans le cas d’un immeuble ayant un ou plusieurs ascenseurs.

   2.  Le fonctionnement des lumières dans :

           i.  l’ensemble des passages, couloirs, escaliers et sorties,

          ii.  tout ascenseur remis en service conformément à la disposition 1.

   3.  L’accès à l’eau dans les habitations.

Idem

(2)  La génératrice de secours doit être allumée dans le délai prescrit en cas de panne d’électricité.

2 L’article 126 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(1.1)  Malgré le paragraphe (1), le locateur ne peut pas demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe relativement aux frais engagés en vue de se conformer à l’article 21.1.

3 Le paragraphe 241.1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.1  prescrire le délai pour l’application du paragraphe 21.1 (2);

4 La Loi de 1998 sur les condominiums est modifiée par adjonction de l’article suivant immédiatement après l’article 88 :

génératrices de secours

Génératrices de secours

88.1  (1)  L’association est chargée de veiller à ce que chaque bâtiment soit doté d’une ou de plusieurs génératrices de secours pouvant assurer ce qui suit pendant une période minimale de deux semaines en cas de panne d’électricité :

   1.  Le fonctionnement d’au moins un ascenseur.

   2.  Le fonctionnement des lumières dans :

           i.  l’ensemble des passages, couloirs, escaliers et sorties,

          ii.  tout ascenseur remis en service conformément à la disposition 1.

   3.  L’accès à l’eau dans les parties privatives.

Idem

(2)  La génératrice de secours doit être allumée dans le délai prescrit en cas de panne d’électricité.

5 Le paragraphe 177 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8.1  prescrire le délai pour l’application du paragraphe 88.1 (2);

Entrée en vigueur

6 La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la protection des droits de la personne en cas d’urgence (génératrices de secours).