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  5. Projet de loi 114, Loi de 2026 sur la mise en œuvre de l’allégement de la TVH (remises relatives aux biens résidentiels)

Projet de loi 114, Loi de 2026 sur la mise en œuvre de l’allégement de la TVH (remises relatives aux biens résidentiels)

Bethlenfalvy, L'hon. Peter Ministre des Finances

Statut : Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2026, chapitre 5

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    • Vote de la troisième lecture - Adoptée (12 mai 2026)

    Pour (82)

    Tyler Allsopp
    Deepak Anand
    Teresa J. Armstrong
    Aris Babikian
    Stephen Blais
    Will Bouma
    Stephanie Bowman
    L'hon. Paul Calandra
    Rob Cerjanec
    L'hon. Stan Cho
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    Assemblée législative de l’Ontario

    L'Assemblée législative de l'Ontario, c'est l'assemblée des députés provinciaux élus par les Ontariens pour les représenter, eux et leur circonscription. Elle a pour principales tâches de débattre et de voter les lois, d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, et d'approuver les dépenses de ce dernier. L'Assemblée se réunit dans l'édifice de l'Assemblée législative, qui se situe à Queen's Park, à Toronto.

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