DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mai 2026Sanction royalesanction royale reçue--
12 mai 2026Troisième lecturevoteadoptée au vote-
12 mai 2026Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
12 mai 2026Troisième lecturedébattue--
12 mai 2026Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
12 mai 2026Deuxième lecturevoteadoptée-
12 mai 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
12 mai 2026Deuxième lectureattribution de temps--
7 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 mai 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 mai 2026Première lecturevoteadoptée-