Projet de loi 82, Loi de 2023 sur l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun

Begum, Doly

Current status: Deuxième lecture vote

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
5 avril 2023	Deuxième lecture	vote	rejetée au vote	-
4 avril 2023	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	Vote différé	-
4 avril 2023	Deuxième lecture	débattue	-	-
20 mars 2023	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
20 mars 2023	Première lecture	vote	adoptée	-