Projet de loi 82, Loi de 2023 sur l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario pour prévoir que le ministre des Transports et le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité procèdent ensemble à un examen des normes applicables aux organisations de transport en commun en ce qui concerne l’accessibilité des stations et des arrêts des transports en commun existants. Au plus tard 12 mois après le jour de l’entrée en vigueur de ces modifications, les ministres présentent un rapport sur leurs conclusions à l’intention de l’Assemblée législative.

La Loi est également modifiée pour prévoir que chaque organisation de transport en commun veille à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès à tous les arrêts et abris, aux voies d’arrêt des autobus dans les stations des transports en commun sans avoir à quitter les lieux et à tous les trains et tramways et à l’ensemble du réseau de transport léger sur rail dans les stations des transports en commun.

Projet de loi 82 2023

Loi concernant des transports en commun accessibles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Examen des normes applicables aux organisations de transport en commun

10 (1)  Le ministre des Transports et le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité procèdent ensemble à un examen des normes applicables aux organisations de transport en commun en ce qui concerne l’accessibilité des stations et des arrêts des transports en commun existants.

Rapport

(2)  Au plus tard 12 mois après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Transports et le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité dressent un rapport sur leurs conclusions et le présentent à l’Assemblée législative.

2 L’article 14 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Autres obligations

(5)  Chaque organisation de transport en commun veille à l’accessibilité de ce qui suit pour les personnes handicapées :

   1.  Tous les arrêts et abris.

   2.  Les voies d’arrêt des autobus dans les stations des transports en commun sans avoir à quitter les lieux.

   3.  Tous les trains et tramways et l’ensemble du réseau de transport léger sur rail dans les stations des transports en commun.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 sur l’amélioration de l’accessibilité des transports en commun.