DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
16 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-