DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
15 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-