Projets de loi de la 36e législature, 3e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
PR1	City of Ottawa Act, 1999	Guzzo, Garry J.
2	Loi de 1999 modifiant la Loi sur les médecins	Kwinter, Monte
3	Loi de 1999 modifiant la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
PR3	Peterborough Regional Health Centre Act, 1999	Stewart, Gary
4	Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'éducation (contamination par la moisissure dans les classes mobiles).	Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR4	Canada Christian College and School of Graduate Theological Studies Act, 1999	Klees, Frank
5	Loi de 1999 modifiant la loi intitulée University of Ottawa Act, 1965	Caplan, David
6	Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (réforme du bien-être de l'enfance)	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires
7	Loi de 1999 sur l'obligation de rendre compte des voyages Ministériels	Bartolucci, Rick
PR7	City of Windsor Act, 1999	Pupatello, Sandra
8	Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
PR8	Columbus Club of Sault Ste. Marie Act, 1999	Martin, Tony
9	Déclaration des droits des infirmières et infirmiers de 1999	Bartolucci, Rick
10	Loi de 1999 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution	Bartolucci, Rick
11	Loi de 1999 sur la réduction des impôts fonciers prélevés à Sudbury	Bartolucci, Rick
12	Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
13	Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
14	Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	Wildman, Charles "Bud" Jackson
15	Loi de 1999 visant à préserver le gouvernement local à Norfolk et à Haldimand	Barrett, Toby
16	Loi de 1999 sur les espèces vulnérables, menacées ou en voie de disparition	Wildman, Charles "Bud" Jackson
17	Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction	Flaherty, L'hon. Jim Ministre du Travail
18	Loi de 1999 sur l'obligation de rendre des comptes à l'égard des soins de santé et sur la Déclaration des droits des patients	Boyd, Marion
19	Loi Christopher de 1999 sur le registre des délinquants sexuels	Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
20	Loi de 1999 sur la divulgation relative aux franchises	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
21	Loi de 1999 sur la protection des consommateurs en matière d'assurance-automobile	Sampson, L'hon. Rob Ministre sans portefeuille
22	Loi de 1999 sur le prix de l'essence	Bradley, James J.
23	Loi de 1999 modifiant la Loi sur la protection du consommateur	Crozier, Bruce
24	Loi de 1999 sur la protection des contribuables et l'équilibre budgétaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
25	Loi de 1999 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires	Hoy, Pat
26	Loi de 1999 sur la Semaine du Women's Institute	Wildman, Charles "Bud" Jackson
27	Loi de 1999 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Colle, Mike
28	Loi de 1999 sur l'équité des méthodes de commercialisation de l'essence	Crozier, Bruce
29	Loi de 1999 modifiant la Loi sur la santé mentale	Patten, Richard
30	Loi de 1999 sur l'accès aux professions	Silipo, Tony
31	Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk	Barrett, Toby
32	Loi de 1999 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants	Gravelle, Michael
33	Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière	Christopherson, David