Projets des lois de la 36e législature 3e session

Titre de projet de loi Sponsor
PR1 City of Ottawa Act, 1999
  • Guzzo, Garry J.
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
2 Loi de 1999 modifiant la Loi sur les médecins
  • Kwinter, Monte
3 Loi de 1999 modifiant la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
PR3 Peterborough Regional Health Centre Act, 1999
  • Stewart, Gary
4 Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'éducation (contamination par la moisissure dans les classes mobiles).
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR4 Canada Christian College and School of Graduate Theological Studies Act, 1999
  • Klees, Frank
5 Loi de 1999 modifiant la loi intitulée University of Ottawa Act, 1965
  • Caplan, David
6 Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (réforme du bien-être de l'enfance)
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Services sociaux et communautaires
7 Loi de 1999 sur l'obligation de rendre compte des voyages Ministériels
  • Bartolucci, Rick
PR7 City of Windsor Act, 1999
  • Pupatello, Sandra
PR8 Columbus Club of Sault Ste. Marie Act, 1999
  • Martin, Tony
8 Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
9 Déclaration des droits des infirmières et infirmiers de 1999
  • Bartolucci, Rick
10 Loi de 1999 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution
  • Bartolucci, Rick
11 Loi de 1999 sur la réduction des impôts fonciers prélevés à Sudbury
  • Bartolucci, Rick
12 Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
13 Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
14 Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
15 Loi de 1999 visant à préserver le gouvernement local à Norfolk et à Haldimand
  • Barrett, Toby
16 Loi de 1999 sur les espèces vulnérables, menacées ou en voie de disparition
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
17 Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre du Travail
18 Loi de 1999 sur l'obligation de rendre des comptes à l'égard des soins de santé et sur la Déclaration des droits des patients
  • Boyd, Marion
19 Loi Christopher de 1999 sur le registre des délinquants sexuels
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
20 Loi de 1999 sur la divulgation relative aux franchises
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
21 Loi de 1999 sur la protection des consommateurs en matière d'assurance-automobile
  • Sampson, L'hon. Rob
    Ministre sans portefeuille
22 Loi de 1999 sur le prix de l'essence
  • Bradley, James J.
23 Loi de 1999 modifiant la Loi sur la protection du consommateur
  • Crozier, Bruce
24 Loi de 1999 sur la protection des contribuables et l'équilibre budgétaire
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
25 Loi de 1999 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires
  • Hoy, Pat
26 Loi de 1999 sur la Semaine du Women's Institute
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
27 Loi de 1999 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Colle, Mike
28 Loi de 1999 sur l'équité des méthodes de commercialisation de l'essence
  • Crozier, Bruce
29 Loi de 1999 modifiant la Loi sur la santé mentale
  • Patten, Richard
30 Loi de 1999 sur l'accès aux professions
  • Silipo, Tony
31 Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk
  • Barrett, Toby
32 Loi de 1999 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants
  • Gravelle, Michael
33 Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière
  • Christopherson, David