[36] Projet de loi 3 Original (PDF)
Projet de
loi 3 1999
Loi prévoyant une enquête publique pour
découvrir la vérité sur les événements qui se sont
produits au parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès
de Dudley George
Préambule
Au début
de septembre 1995, le parc provincial Ipperwash a été le
théâtre d’une série d’événements
impliquant la Police provinciale de l’Ontario et des manifestants
représentant des membres des Premières Nations. Ces
événements ont conduit au décès de Dudley George,
l’un de ces manifestants. Il a été allégué que le
premier ministre de l’Ontario et des membres de son gouvernement
auraient eu un rôle à jouer dans ces événements. Ces
événements soulèvent des inquiétudes au sein de tous les
partis représentés à l’Assemblée législative
et de la population de l’Ontario.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative de la province de
l’Ontario, édicte :
Constitution de la
commission
1. (1)
Dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la
présente loi, le premier ministre de l’Ontario recommande au
lieutenant–gouverneur en conseil de constituer, en vertu de
l’article 2 de la Loi sur les enquêtes publiques, une
commission chargée :
a) d’une part, de faire enquête et rapport
sur les circonstances du décès de Dudley George;
b) d’autre part, de présenter des
recommandations visant à empêcher que des actes de violence se
produisent dans des circonstances similaires.
Mandat de la
commission
(2) Le mandat
de la commission prend fin trois mois après que celle–ci a
présenté son rapport définitif au lieutenant–gouverneur
en conseil.
Destitution pour un motif
valable
(3) Sur
adresse de l’Assemblée, le lieutenant–gouverneur en conseil
peut destituer la commission en tout temps pour un motif valable.
Pouvoirs de la
commission
2. La
partie III de la Loi sur les enquêtes publiques s’applique
à la commission et à l’enquête.
Délai
3. (1)
Sous réserve du paragraphe (2), la commission commence son enquête
dans les 60 jours qui suivent sa constitution.
Report de
l’enquête
(2) La
commission peut reporter le début de l’enquête si cela est
nécessaire pour empêcher que subisse un préjudice quiconque
est partie à une instance judiciaire ayant trait à des questions
qui peuvent faire l’objet de l’enquête.
Rapports
4. (1)
La commission présente un rapport provisoire au
lieutenant–gouverneur en conseil dans les six mois qui suivent le
début de l’enquête.
Rapport
définitif
(2) La
commission présente son rapport définitif au
lieutenant–gouverneur en conseil dans les 12 mois qui suivent le
début de l’enquête.
Publication du
rapport
(3) La
commission publie son rapport définitif au plus tard 10 jours après
l’avoir présenté au lieutenant–gouverneur en
conseil.
Prorogation des
délais
5. Le
lieutenant–gouverneur en conseil peut proroger les délais de
présentation des rapports provisoire et définitif et prolonger le
mandat de la commission.
Entrée en
vigueur
6. La
présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la
sanction royale.
Titre
abrégé
7. Le
titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999
concernant la vérité sur Ipperwash.
Note
explicative
Le projet de loi exige du premier ministre qu’il
recommande au lieutenant–gouverneur en conseil la constitution
d’une commission chargée de faire enquête et rapport sur le
décès de Dudley George et de présenter des recommandations
visant à empêcher que des actes de violence se produisent dans des
circonstances similaires. La commission est investie des pouvoirs que
confère la Loi sur les enquêtes publiques. Une fois
l’enquête commencée, la commission doit présenter un
rapport provisoire dans un délai de six mois et un rapport
définitif dans un délai de 12 mois.
