Projets des lois de la 41e législature 3e session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Première ministre
2 Loi de 2018 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles
  • Clark, Steve
3 Loi de 2018 sur la transparence salariale
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
4 Loi de 2018 sur le Jour de la Grande Charte
  • Munro, Julia
5 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)
  • Gretzky, Lisa
6 Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels
  • Lalonde, L'hon. Marie-France
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
7 Loi de 2018 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane
  • Jones, Sylvia
8 Loi de 2018 sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
9 Loi de 2018 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles
  • Scott, Laurie
10 Loi de 2018 sur le Mois du patrimoine philippin
  • Colle, Mike
11 Loi de 2018 interdisant l'utilisation du téléphone portable par les piétons
  • Baker, Yvan
12 Loi de 2018 sur l'obligation de faire rapport concernant la dérivation des eaux d'égout
  • Jones, Sylvia
13 Loi de 2018 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)
  • Hatfield, Percy
14 Loi de 2018 sur la protection des renseignements personnels
  • Takhar, Harinder S.
15 Loi de 2018 modifiant la Loi sur la protection des contribuables
  • Hillier, Randy
16 Loi de 2018 sur le respect des pouvoirs des municipalités à l'égard des lieux d'enfouissement
  • Hardeman, Ernie
17 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)
  • Forster, Cindy
18 Loi de 2018 sur le Comité consultatif pour les carrières en médecine
  • Martow, Gila
19 Loi de 2018 sur la revitalisation de la foresterie en Ontario (bâtiments à ossature de bois de 14 étages)
  • Fedeli, Victor
20 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les assurances (prêts sur l'assurance-vie)
  • MacLaren, Jack
21 Loi de 2018 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climat
  • Tabuns, Peter
22 Loi de 2018 sur l'interdiction de la conduite avec des armes de poing illégales dans le véhicule
  • Colle, Mike
23 Loi de 2018 sur la promotion du recyclage des agrégats
  • Jones, Sylvia
24 Loi de 2018 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)
  • Baker, Yvan
25 Loi Rea et Walter de 2018 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère
  • Pettapiece, Randy
26 Loi de 2018 sur la dispense de droits (cartes-photo et certificats de naissance)
  • Kiwala, Sophie
27 Loi de 2018 sur les appels indésirables
  • Baker, Yvan
28 Loi de 2018 sur l'affichage de prix toutes taxes comprises (modification de la Loi sur la protection du consommateur)
  • Baker, Yvan
29 Loi de 2018 sur la lutte contre les troubles alimentaires en Ontario
  • Baker, Yvan
30 Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
31 Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
32 Loi de 2018 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)
  • Gélinas, France
33 Loi de 2018 sur les soins de compassion
  • Oosterhoff, Sam
34 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Gélinas, France
35 Loi de 2018 visant à supprimer les obstacles en audiologie et en orthophonie
  • Oosterhoff, Sam
36 Loi de 2018 sur le Jour commémoratif du massacre de Nanjing
  • Wong, Soo
37 Loi de 2018 sur la protection des usagers de la route vulnérables
  • Fife, Catherine
38 Loi de 2018 sur l'engagement politique des jeunes
  • Potts, Arthur
39 Loi de 2018 sur la protection des personnes âgées vulnérables dans la collectivité
  • Wong, Soo
40 Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)
  • Smith, Todd
  • Kiwala, Sophie
41 Loi de 2018 modifiant la Loi sur le mariage
  • Wong, Soo
42 Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)
  • Yakabuski, John
43 Loi de 2018 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée en prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)
  • Horwath, Andrea
44 Loi de 2018 modifiant la Loi sur l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)
  • Kiwala, Sophie
45 Loi de 2018 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (droit à la vie privée des locataires)
  • Tabuns, Peter
46 Loi de 2018 sur le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail
  • Tabuns, Peter
47 Loi de 2018 sur la transparence en ce qui concerne les biens et les immobilisations des conseils scolaires
  • Colle, Mike
48 Loi de 2018 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés
  • Forster, Cindy
49 Loi de 2018 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • Fraser, John
50 Loi de 2018 visant à soutenir les emplois dans l'industrie du vin et la croissance dans la région de Niagara
  • Gates, Wayne
51 Loi de 2018 sur la transparence du compte à des fins particulières du ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • Yurek, Jeff
52 Loi de 2018 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances
  • Armstrong, Teresa J.
53 Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
54 Loi de 2018 sur le Jour des Grands Lacs
  • Thompson, Lisa M.
55 Loi de 2018 favorisant l'équité dans le secteur de l'automobile (normes d'emploi)
  • French, Jennifer K.
56 Loi de 2018 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires
  • McDonell, Jim
57 Loi de 2018 sur le Comité consultatif d'amélioration des réseaux de transport
  • Martow, Gila
58 Loi Brunt et Kendall de 2018 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)
  • French, Jennifer K.
59 Loi de 2018 sur les produits biologiques
  • Tabuns, Peter
  • Jones, Sylvia
60 Loi de 2018 sur le Jour des aidants naturels
  • Gélinas, France
61 Loi de 2018 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés
  • Gélinas, France
62 Loi de 2018 sur les dispositions de non-divulgation dans les accords (éoliennes)
  • Nicholls, Rick
63 Loi de 2018 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire
  • Wilson, Jim
64 Loi de 2018 sur les urbanistes certifiés
  • McMeekin, Ted
65 Loi de 2018 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)
  • Miller, Norm
66 Loi de 2018 interdisant l'utilisation de l'amiante
  • Bailey, Robert
67 Loi de 2018 sur le Comité consultatif de l'utilisation des chiens d'assistance
  • Taylor, Monique
68 Loi de 2018 modifiant le Code de la route (plaques d'immatriculation ornées de la Croix du souvenir)
  • Hatfield, Percy
69 Loi de 2018 sur la survie des petites entreprises aux travaux de construction
  • Colle, Mike
70 Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
PR79 Kingston Health Sciences Centre Act, 2018
  • Kiwala, Sophie
PR80 Emmanuel Bible College Act, 2018
  • Harris, Michael
PR81 Home Air Support Inc. Act, 2018
  • Martow, Gila
PR82 504260 Ontario Ltd. Act, 2018
  • Rinaldi, Lou
PR83 Esquire Ventures Inc. Act, 2018
  • Dickson, Joe
PR84 2297970 Ontario Inc. Act, 2018
  • Wong, Soo
PR85 Tencrest Realty Ltd. Act, 2018
  • Colle, Mike
PR86 Luso Canadian Charitable Society Act (Tax Relief), 2018
  • Delaney, Bob
PR87 2258733 Ontario Inc. Act, 2018
  • Wong, Soo
PR88 James Wilson Holdings Limited Act, 2018
  • Potts, Arthur