note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2008 sur les cartes-photo afin de prévoir une dispense de droits à l'égard des particuliers qui n'ont pas les moyens de verser les droits applicables à l'obtention d'une carte-photo. Il modifie aussi la Loi sur les statistiques de l'état civil afin d'inclure une dispense de droits à l'égard des particuliers qui n'ont pas les moyens de payer les droits applicables à l'obtention d'un certificat de naissance.

Projet de loi 26 2018

Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l'état civil en ce qui concerne la dispense de droits applicables à l'obtention d'une carte-photo et d'un certificat de naissance

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi de 2008 sur les cartes-photo

1 La Loi de 2008 sur les cartes-photo est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Dispense de droits

8.1  Le ministre peut, sous réserve des règlements, dispenser du versement de la totalité ou d'une partie des droits exigés à l'article 8 les particuliers qui demandent une carte-photo et ceux qui sont titulaires d'une telle carte et qui n'ont pas les moyens de verser ces droits.

Loi sur les statistiques de l'état civil

2 L'alinéa 59.1 (1) b) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    b)  prévoir qu'une personne ou une catégorie de personnes, notamment un particulier qui n'a pas les moyens de payer les droits applicables à l'obtention d'un certificat de naissance, soit exemptée du paiement de ces droits.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur la dispense de droits (cartes-photo et certificats de naissance).