Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 avril 2012Sanction royalesanction royale reçue-
23 février 2012Troisième lectureadoptée-
23 février 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 février 2012Deuxième lectureadoptée-
23 février 2012Deuxième lecturedébat-
23 février 2012-Motion visant à organiser la procédure-
30 novembre 2011Première lectureadoptée-