Projet de loi 210, Loi de 2002 sur l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité

Baird, L'hon. John R. Ministre de l'Énergie

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 décembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 décembre 2002	-	attribution de temps	-
2 décembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
27 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 2002	Première lecture	adoptée au vote	-