DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 mai 2026Deuxième lecturevoterejetée au vote-
23 avril 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
23 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mars 2026Première lecturevoteadoptée-