Lois concernées - Projet de loi 97
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- jours fériés dans le commerce de détail (Loi sur les)
- Taxation Act, 2007
- Workplace Safety and Insurance Act, 1997
- Ticket Sales Act, 2017
- régimes de retraite (Loi sur les)
- accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (Loi sur l')
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- droits de cession immobilière (Loi sur les)
- Fiscal Sustainability, Transparency and Accountability Act, 2019
- administration financière (Loi sur l')
- Liquor Tax Act,1996
- accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l')
- offices de protection de la nature (Loi sur les)
- imposition des sociétés (Loi sur l')
- City of Toronto Act, 2006
- Province of Ontario Savings Office Privatization Act, 2002
- Electricity Act, 1998
- SkyDome Act (Bus Parking), 2002
- Connecting Care Act, 2019
- Stronger, Healthier Ontario Act (Budget Measures), 2017