DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 avril 2026Deuxième lecturevoterejetée au vote-
14 avril 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
14 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
8 décembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2025Première lecturevoteadoptée-