DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée-
4 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 décembre 2025Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 décembre 2025Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
1 décembre 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
27 novembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
27 novembre 2025Deuxième lecturedébattue--
29 octobre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 octobre 2025Première lecturevoteadoptée-