Lois concernées - Projet de loi 105
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Labour Relations Act, 1995
- santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
- normes d'emploi (Loi de 2000 sur les)
- ombudsman (Loi sur l')
- Retirement Homes Act, 2010
- ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le)
- évaluations environnementales (Loi sur les)
- Workplace Safety and Insurance Act, 1997