DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
13 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
12 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
12 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
12 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
5 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
29 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
29 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
29 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
28 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
24 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
21 mars 2022Première lecturevoteadoptée-